Le blog Procédure civile, page 11
Exceptions de procédure, péremption, mise en état, ordonnance de clôture, significations : la procédure civile commentée sur le blog du cabinet.
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Arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement exécuté
L’article 524 du Code de procédure civile permet à une partie, en cas d’appel, de demander au président président d’arrêter l’exécution provisoire ordonnée par le…
Procédure civile
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Les délais de distance s’appliquent aux recours
L’article 643 du CPC dispose que " Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel,…
Procédure civile
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